Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut partic · Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut partic Art. 23

Chapitre IV : Dispositions particulières.

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités selon lesquelles un membre du corps des personnels scientifiques de laboratoire change de spécialité.

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En vigueur depuis le 2021-10-29