Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supéri Art. 5

I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.

II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.