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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supéri · Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supéri Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2014-03-27