Décret n° 2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités · Décret n° 2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

Décret n° 2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.