FR · Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre
Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. Annexe
FR · Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre