Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale · Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale Art. 7 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000. ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 8 · Volgende →