Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documenta · Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documenta Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →