Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribut Art. 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 mai 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.