Décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche

Décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 modifiant le décret Art. 4

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Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contractuels de 2e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contractuels de 1re catégorie.