Décret n° 2000-772 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 8
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.