Décret n° 2000-772 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 10
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
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- Décret n° 2000-772 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 4
- Décret n° 2000-772 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 5