Décret n° 2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action s Art. 1

L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.

Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.