Décret n° 2000-717 du 28 juillet 2000 modifiant le décret n° · Décret n° 2000-717 du 28 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Décret n° 2000-717 du 28 juillet 2000 modifiant le décret n° Art. 5

Chapitre II : Dispositions transitoires concernant le corps des aides techniques de laboratoire.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Aide technique principal

3e échelon

5e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon