Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d' · Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d' Art. 5

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Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d' Art. 2
Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d' Art. 3
Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d' Art. 4