Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95- Art. 20
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.