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Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95- · Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Décret no 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95- Art. 18

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Van krachtOfficiële tekst

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Ancienneté

d'échelon

Echelons

Ancienneté

d'échelon

5e

6e

Ancienneté acquise

conservée

4e

5e

Ancienneté acquise

conservée

3e

4e

Ancienneté acquise

conservée

2e

3e

Ancienneté acquise

conservée

1er

2e

Ancienneté acquise

conservée