Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, · Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, Art. 12

TITRE II : CONTRÔLE DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE.

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