Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 · Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000. Inhoud Art. 7 · Volgende →