Décret n° 2000-272 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90 Art. 11

A l'exception du cinquième alinéa de l'article 10 et du quatrième alinéa de l'article 14, le décret du 25 janvier 1990 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.