Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Lé Art. 5

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.