Décret n° 2000-571 du 26 juin 2000 modifiant le décret n° 88 Art. 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.