Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la co Art. 1

La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :

- le président du comité national ;

- sept représentants professionnels des groupements ;

- trois représentants des personnalités qualifiées.