Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 1
TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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