FR · LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats ci
LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national (1)
Inhoud
- Chapitre III : Dispositions diverses et finales.
- Art. 23