Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les se Art. 4

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :

- marchés d'assistance technique, études et prototypes :

2 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.