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Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85- · Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation

Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85- Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.

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Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85- Art. 3
Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85- Art. 4