Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financiè Art. 4
L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-05-13
L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration.