Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financiè Art. 12

Pour les déplacements afférents aux visites ou enquêtes prévues à l'article 10, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.