Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 7
L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Verwijst naar
- Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 3