Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 39
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.
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- Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 20
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- Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 23