Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du ra · Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999

Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du ra Art. 4

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