Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport Art. 8

La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants :

a) Date d'établissement de ce document ;

b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;

c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;

d) Nom et adresse du locataire ;

e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ;

f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.