Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'inde · Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation

Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'inde Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.