Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d' Art. 4

Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :

- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;

- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;

- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.