LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local · LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1) LOI no 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000. Inhoud