LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( · LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)

LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( Art. 51

II : RESSOURCES AFFECTEES.

Van krachtOfficiële tekst

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000.