Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des esti · Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier

Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des esti Art. 4

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L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier est abrogé.