Décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécia · Décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l’Établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité

Décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécia Art. 13

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Toute cession partielle ou totale des droits conférés par le présent règlement spécial, tout changement de détenteur des droits y afférents ne pourront être autorisés que par un décret rendu en Conseil d'Etat.

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