Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un trait Art. 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;

- coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;

- données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.