Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no · Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no Art. 14

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Inspecteur principal

de 2e classe

Inspecteur principal

de 2e classe

1er