Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financiè Art. 5
Participation de l'Etat au titre de la police sanitaire vis-à-vis des maladies réputées contagieuses des poissons.
L'Etat prend à sa charge les analyses réalisées pour la confirmation d'une maladie réputée contagieuse des poissons ainsi que celles afférentes à l'enquête épidémiologique décrite à l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé.