Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financiè Art. 10
Participation de l'Etat au titre de la police sanitaire vis-à-vis des maladies réputées contagieuses des poissons.
Les indemnités mentionnées dans le présent arrêté sont allouées par le ministre de l'agriculture et de la forêt, dans la limite des crédits dont il dispose.