Arrêté du 4 octobre 1999 relatif aux indemnités allouées aux Art. 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-03-01
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.