Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 9 · Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Décret no 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 9 Art. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.