Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'applicatio · Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code

Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 2

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Lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.

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