Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'applicatio · Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État

Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 1

TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire).

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Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 4
Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 5