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Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale de · Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale de Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.