Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la · Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →