Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 · Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes

Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 Art. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.