Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1994 Art. 2
La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.